L'antiterrorisme contre le droit

L'arsenal juridique européen pour lutter contre les réseaux islamistes, avec le projet de mandat d'arrêt unique, est liberticide.

Par Evelyne Sire-Marin, présidente du Syndicat de la magistrature.

La Commission européenne a proposé, le 20 septembre, aux ministres de l'Intérieur et de la Justice de l'Europe des quinze de pulvériser la procédure d'extradition, d'augmenter les pouvoirs d'Europol et d'Eurojust (services de coopération policière et judiciaire européenne en matière de lutte contre la criminalité internationale), et surtout d'étendre la définition des actes de terrorisme.

Les chefs d'Etat et de gouvernement de l'Union européenne vont entériner comme un seul homme ces projets liberticides, mais tellement dans le vent médiatique et électoral. Ainsi, tout acte qui vise à menacer, à porter gravement atteinte ou à détruire les structures politiques, économiques ou sociales d'un pays sera passible de deux à vingt ans de prison. Donc, les manifestations antimondialisation et les arrachages de plantes transgéniques vont devenir des actes terroristes. La semaine dernière déjà, le tribunal de grande instance de Lure (Haute-Saône) a infligé un an d'emprisonnement ferme à un homme qui avait crié «vive Ben Laden».

Une législation d'exception va donc désormais s'appliquer dans toute l'Europe à des personnes soupçonnées d'actes terroristes, comme celle dont s'est dotée la France depuis 1986, avec le manque d'efficacité que l'on sait : délais de garde à vue allongés (quatre jours), droits de la défense ignorés (il faut attendre 72 heures de garde à vue pour pouvoir s'entretenir avec un avocat), sections spéciales antiterroristes de parquet tiers et de juges d'instruction (aux méthodes musclées et aux résultats anorexiques). Il suffira d'être soupçonné d'avoir commis une infraction punie seulement d'un an d'emprisonnement pour être la cible éventuelle d'un mandat d'arrêt européen ; c'est dire que pratiquement toutes les infractions du code pénal français seront concernées, de l'usage de cannabis aux assassinats, en passant par le séjour irrégulier des étrangers.

Ainsi, tout Français accusé par la police italienne de violences au sommet de Gênes, d'homosexualité ou d'avortement par la police irlandaise pourra être arrêté en France et transféré devant les tribunaux de ces pays. Il était jusqu'ici impossible à un Etat d'Europe de livrer l'un de ses citoyens nationaux à un autre Etat pour qu'il y soit jugé.

Désormais, sous couvert de la lutte contre le terrorisme, les manifestants, les étrangers et les opposants à l'ordre néolibéral n'auront qu'à bien se tenir !

(source : Libération) sept. 2002